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succession en déshérence

См. также в других словарях:

  • déshérence — [ dezerɑ̃s ] n. f. • 1285; de l a. fr. hoir « héritier » ♦ Dr. Absence d héritiers pour recueillir une succession qui est en conséquence dévolue à l État. Succession en déshérence, qui tombe en déshérence. ♢ Littér. En déshérence : abandonné,… …   Encyclopédie Universelle

  • succession — [ syksesjɔ̃ ] n. f. • 1200; lat. successio « fait de venir à la place » → succéder I ♦ 1 ♦ Dr. Transmission du patrimoine laissé par une personne décédée (l auteur) à une ou plusieurs personnes vivantes (les ayants cause); manière dont se fait… …   Encyclopédie Universelle

  • déshérence — (dé zé ran s ) s. f. Terme de jurisprudence. Défaut d héritiers ordinaires, par suite duquel la succession revient à l État. Succession en déshérence. Tomber en déshérence.    Autrefois le droit de déshérence était celui qui autorisait un… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Desherence — Déshérence La déshérence est la situation dans laquelle se trouve un bien ou un patrimoine lorsque son propriétaire est décédé sans laisser d héritier connu. Un peu d histoire Pendant le Moyen Âge et l Ancien Régime le droit de déshérence… …   Wikipédia en Français

  • desherence — Desherence. s. f. Defaut, manque d heritier. Cette succession est acquise au Roy par desherence. droit de desherence. il y a plusieurs Seigneurs qui ont droit de desherence dans leurs terres …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Déshérence — La déshérence est la situation dans laquelle se trouve un bien ou un patrimoine lorsque son propriétaire est décédé sans laisser d héritier connu. Sommaire 1 Historique 2 En droit français 2.1 La déshérence et les contrats d assurance vie, décès… …   Wikipédia en Français

  • DÉSHÉRENCE — s. f. T. de Jurispr. Droit qu a l État, et qu avaient autrefois le roi et les seigneurs hauts justiciers, de recueillir la succession des personnes mortes sans héritiers. Droit de déshérence.   Il signifie également, L état d une succession à l… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • Succession vacante — Lorsque une personne décède sans aucun héritier, et qu elle n a pas établi de testament, sa succession est déclarée vacante. On parle de succession vacante ou en déshérence. Dans ce cas, toute personne intéressée, ou le Procureur de la République …   Wikipédia en Français

  • DÉSHÉRENCE — n. f. T. de Jurisprudence Défaut d’héritiers naturels par suite duquel une succession revient à l’état. Droit de déshérence. Bien tombé en déshérence …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Déshérence —     Définition de Déshérence     La déshérence est la situation dans laquelle se trouve un bien ou un patrimoine lorsque son propriétaire est décédé sans laisser d héritier connu ou, ce qui revient au même si tous les héritiers connus y ont… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Guerre De Succession De Mantoue — Informations générales Date 1628 – 1631 Lieu Nord de l Italie Issue Victoire française Traité de Cherasco Belligérants …   Wikipédia en Français

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